La faculté d’accepter une succession se prescrit par cinq (5) ans à compter de l’ouverture de la succession.
L’héritier qui n’a pris parti dans ce délai, est réputé avoir accepté.
La prescription ne court pas tant que l’héritier a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession.
Article 42 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions