Que se passe-t-il lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l’avoir acceptée ?

Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l’avoir acceptée, expressément ou tacitement, son héritier peut l’accepter ou la répudier de son chef.

Si les héritiers ne sont pas d’accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle est réputée acceptée sous bénéfice d’inventaire.

Article 41 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux succession