Qu’encourt l’administration des Domaines qui ne remplit pas les formalités prescrites ?

Si l’administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, l’Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers, s’il s’en représente.

Article 39 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions