Une succession peut être acceptée :
1°) purement et simplement ;
2°) ou sous bénéfice d’inventaire.
Article 46 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Une succession peut être acceptée :
1°) purement et simplement ;
2°) ou sous bénéfice d’inventaire.
Article 46 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions