(LOI ORGANIQUE N° 2020-967 DU 17 DECEMBRE 2020 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION) LA LOI RELATIVE A LA COUR DE CASSATION DE 2018 – LOI ABROGEE LA LOI RELATIVE A LA COUR SUPRÊME DE 2018 – LOI ABROGEE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES SECTION 2 : PRINCIPES STATUTAIRES TITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COUR DE CASSATION TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION CHAPITRE PREMIER…
ARTICLE 1 La présente loi organique a pour objet de déterminer les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation. ARTICLE 2 La Cour de Cassation est l’une des institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire. Elle est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. ARTICLE 3 La Cour de Cassation est dirigée par un Président. ARTICLE 4 Le ressort de la Cour de Cassation s’étend à tout le territoire de la République….
ARTICLE 7 En cas de première nomination à la Cour de Cassation dans des fonctions judiciaires, les magistrats prêtent serment, en audience solennelle, devant la Cour de Cassation, en ces termes : «Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ». ARTICLE 8 Le Statut de la Magistrature est applicable aux magistrats de la Cour de Cassation pour tout ce qui n’est pas prévu par…
ARTICLE 13 La Cour de Cassation a des attributions contentieuses et consultatives. ARTICLE 14 Sous réserve des matières relevant de la compétence d’autres juridictions de l’ordre judiciaire, la Cour de Cassation statue souverainement sur les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions statuant en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle connaît en outre : des demandes en révision ; des demandes de renvoi d’une juridiction à une autre;…
ARTICLE 16 La Cour de Cassation est composée de magistrats du siège. Elle est dotée d’un secrétariat général et d’un greffe. Les magistrats du siège sont : le président de Cour de Cassation ; les Présidents de Chambre ; les conseillers ; les conseillers référendaires ; les auditeurs. Le secrétariat général est composé d’un secrétaire général. Les membres du greffe sont : le greffier en chef ; les greffiers.
ARTICLE 17 Le Président de la Cour de Cassation est nommé par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelables une fois, parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique. Le Président de la Cour de Cassation est Président d’institution. Avant d’entrer en fonction, le Président de la Cour de Cassation prête serment devant le Président de la République en ces termes : « Je jure de bien et…
ARTICLE 28 Le Président de la Cour de Cassation exerce des fonctions administratives et juridictionnelles. Le Président de la Cour de Cassation est suppléé en cas d’absence ou d’empêchement, par le Président de chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé. ARTICLE 29 Le Président de la Cour de Cassation est chargé de l’administration et de la discipline de la Cour de Cassation. Il assure la direction générale, l’organisation et le fonctionnement des services intérieurs de…
ARTICLE 35 La Cour de Cassation est composée de chambres civiles, commerciales, pénales et sociales, présidées chacune par un président de chambre. La répartition des attributions entre les différentes chambres civiles est déterminée par ordonnance du Président de la Cour de Cassation. Il en est de même pour la répartition des attributions entre chacune des chambres commerciales, pénales et sociales. ARTICLE 36 Chaque chambre de la Cour de Cassation comprend : un président de chambre ; deux conseillers…