01 – Un enfant qui n’est pas encore né peut-il se voir réserver une succession ? 02 – Comment est établie la succession lorsque deux personnes, dont l’une avait vocation à succéder à l’autre périssent toutes les deux dans un même événement ? 03 – Qui peut être considéré comme indigne de succéder ? 04 – L’action en déclaration d’indignité est-elle ouverte à tous en matière de succession ? 05 – Qu’est-ce qui fait cesser l’indignité dans une succession…
Non. Si le défunt a laissé un testament, ce sont les derniers vœux du défunt mentionnés dans le testament qui s’appliquent.
Les successions sont déférées, dans l’ordre et les règles ci-après déterminées : 1°) aux enfants et autres descendants du défunt (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, arrières arrières petits-enfants….) ; 2°) à ses ascendants (père, mère, grands-pères, grands-mères, arrière-grands-pères et arrière-grands-mères…) ; 3°) à ses parents collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, leurs descendants, cousins et cousines…) ; 4°) et à son conjoint survivant ; Article 11 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Non. Les enfants du défunt sont les premiers héritiers de leur père ou mère et s’ils sont majeurs c’est-à-dire 18 ans plus un jour et capables, ils sont libres de gérer seuls leurs biens. La coutume ne s’applique pas en matière de succession et seules les présentes dispositions sont appliquées en dehors de testament.
Non. C’est illégal l’acte de l’oncle de s’accaparer des biens des enfants. Lorsque le défunt n’a pas laissé de testament, ce sont les enfants qui succèdent à leur père défunt. Les enfants qui ont les biens de leur père ou leur mère saisis par leurs oncles ou leurs tantes sans pouvoir en profiter peuvent écrire au procureur de la République pour dénoncer cet état de fait. Le Code de procédure pénale en son article 51 mentionne que : «…
La qualité d’héritier est constatée par un jugement rendu par le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Article 12 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
La masse successorale est la différence entre l’ensemble des biens appartenant au défunt au jour de son décès (actif brut successoral) et toutes les dettes du défunt arrêtées au jour de son décès et à sa charge personnelle (passif successoral) auquel on rajoute fictivement les donations effectuées. La masse successorale ne peut comprendre que des biens et droits appartenant au défunt. Article 13 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Toute succession ou partie de succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : 1°) une pour les parents de la ligne paternelle ; 2°) l’autre pour les parents de la ligne maternelle. Les parents utérins c’est-à-dire les parents du côté de la mère ou consanguins, du côté du père, ne sont pas exclus par les parents germains qui sont des parents de même père et de même mère, mais ils ne…