Author: Naty

… La présente circulaire a pour objet d’inviter les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel à veiller à la stricte application de la loi pénale relative à la poursuite et à la répression des blessures involontaires graves et homicides involontaires causés par les accidents de la voie publique. J’invite donc notamment les Procureurs de la République près les Tribunaux de Première Instance et les Substituts Résidents près les Sections de Tribunaux à prendre dorénavant toutes les dispositions nécessaires pour…

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La Cour de Cassation française a tranché en admettant la pertinence de la décision du juge de la Cour d’Appel de Paris du 17 décembre 2015 qui a retenu que : Le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et que l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit…

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La nouvelle loi, la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 en son article 4 a réglé le problème et stipule que le consentement donné n’est pas valable : 1°) s’il a été extorqué par violence ; 2°) s’il y a eu erreur sur l’identité physique du marié ou de la mariée ; 3°) s’il y a eu erreur sur l’identité civil du marié ou de la mariée ; 4°) si le marié ou la mariée savait qu’il ou…

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Un médecin au sein d’un CHU en Côte d’Ivoire, reçoit, en urgence une dame dont l’état de santé nécessite une intervention chirurgicale pour cause d’hémorragie interne suite à la rupture d’une grossesse extra-utérin et, informé du fait qu’il n’existe pas de kits de césarienne, le médecin en colère fait des publications sur Facebook pour dénoncer « la méchanceté, l’ignorance et le misérabilisme des dirigeants de ce service ». Poursuivi en Justice pour diffamations et publications de fausses informations par…

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Oui. L’article 62 de la loi sur le mariage, loi n° 2019-570 du 26 juin 2019, autorise le changement de régime matrimonial, de la communauté de biens à la séparation de biens ou vice-versa, à condition que : 1°) le changement s’opère dans le seul intérêt de la famille ; 2°) le régime adopté lors du mariage ait été appliqué pendant deux années au moins.

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Lorsque vous hypothéquez un bien immobilier ou n’importe quel bien pour obtenir un prêt bancaire ou un réaménagement de dette suite à des difficultés financières, exigez que les accords obtenus soient retranscris par écrit point par point, exprimés clairement et signés de vous et la banque afin d’éviter des surprises désagréables : Pour preuve, des extraits de décisions de justice qui laissent à réfléchir : 1°) Cas 1 : « Après avoir approché la banque pour renégocier ses engagements…

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Lorsque vous ouvrez un compte commun avec votre conjoint ou conjointe, prenez soin de préciser dans un courrier émargé par vous et votre époux ou épouse et adressé au gestionnaire de votre compte « qu’aucun des époux n’a le droit de modifier les dispositions du contrat d’ouverture du compte sans la présence de l’autre ». Ce courrier fait en deux exemplaires signés et portant le cachet de la banque doit être conservé par chacun des époux. Un extrait d’une décision de…

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Conformément à l’article 430 du Code pénal ivoirien, la personne qui enlève par fraude, par violence ou par quelque forme que ce soit un mineur du lieu où il est placé par ceux à l’autorité ou sous la direction desquels ce mineur est soumis est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et une amende de 500.000 FCFA à 50.000.000 FCFA. Si le mineur enlevé est âgé de 15 ans, le maximum de la peine est prononcée. Si…

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