Non. Toute déclaration inexacte du travailleur lors de son embauche entraîne la rupture de son contrat et le cas échéant, la réparation du préjudice causé à l’entrepreneur. Article 13 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire
Tout candidat à un emploi de travailleur temporaire doit fournir, lors de son embauche par l’entrepreneur, un dossier comprenant : 1°) le diplôme justifiant son niveau de formation générale ou sa qualification professionnelle ; 2°) le cas échéant, un certificat de travail de son précédent employeur ; 3°) pour certains emplois n’exigeant qu’une initiation de courte durée, ni le diplôme, ni le niveau de formation générale ne sera exigé ; 4°) dans certains cas, une déclaration sur l’honneur sera…
L’entrepreneur de travail temporaire qui fait exécuter par les travailleurs des missions de durée généralement supérieure à trois (3) mois, peut être frappé du retrait provisoire de l’autorisation pendant une durée qui ne peut excéder un (1) mois. Passé ce délai, il pourra être procédé au retrait définitif de l’autorisation. Article 11 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire
Non. Tout contrat établi entre l’entrepreneur de travail temporaire et l’utilisateur ou le travailleur, avant que l’entrepreneur soit en possession de l’autorisation prescrite, est nul et de nul effet. En l’absence d’autorisation, tout utilisateur devra assurer le paiement du salaire et des accessoires du salaire dus au travailleur pour la durée de la mission. Article 10 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire
Toute autorisation obtenue d’une manière frauduleuse ou sur la base de renseignements inexacts, fera l’objet d’un retrait sans préjudice de poursuites pénales. Le retrait de l’autorisation est notifié par écrit. Il produit effet à l’égard des tiers, trente (30) jours après la date de la notification. Article 9 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire
Après l’obtention de l’autorisation toute personne physique ou morale concernée doit s’inscrire au registre du commerce préalablement à l’exercice de l’activité. Article 8 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire
Oui. Toute autorisation est accordée ou refusée dans les quinze (15) jours suivant la date de dépôt de la demande. Passé ce délai, sans réponse du ministre, l’autorisation est acquise. Elle est accordée pour une période d’un (1) an renouvelable, compte tenu de critères préalablement déterminés par l’autorité compétente. Article 7 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire
Toute personne morale qui souhaite exercer l’activité d’entrepreneur de travail temporaire doit adresser au ministre chargé du Travail, une demande à laquelle seront joints : 1°) les statuts de la société ; 2°) un certificat de position fiscale. Outre son casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, le représentant légal de la société doit remplir toutes les conditions prévues à l’article 4, alinéa premier ci-dessus. Article 5 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au…