Author: Naty

Toute personne physique qui souhaite exercer la profession d’entrepreneur de travail temporaire doit : 1°) être majeur et jouir de ses droits civils ; 2°) être de nationalité ivoirienne ou représentant d’une personne morale de droit ivoirien ; 3°) n’avoir pas été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour délit contre l’honneur ou la probité ; 4°) ne pas exercer de fonction rémunérée dans une Administration ou un Etablissement public. Elle doit adresser au ministre chargé du Travail :…

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Non. Lorsque la durée de la mission du même travailleur excède la durée maximum prévue, l’entrepreneur sera censé avoir fait le placement du travailleur concerné dans l’entreprise de l’utilisateur pour une durée indéterminée. Dans ce cas le travailleur est réputé embauché par l’utilisateur, à compter de la date à laquelle la mission a commencé. Article 3 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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Un accord conclu entre l’entrepreneur de travail temporaire et l’utilisateur détermine les conditions d’exécution de la mission. Article 2 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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La durée d’une mission ne peut être supérieure à trois (3) mois elle est renouvelable, par des périodes d’un (1) mois au maximum. Article 2 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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La période pendant laquelle le travailleur temporaire est à la disposition de l’utilisateur est appelée mission. Article 2 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, personnes physiques ou morales, des salariés qu’en fonction d’une qualification convenue, elle embauche et rémunère à cet effet. Article 1 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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Lorsque le travailleur désire reprendre son travail à l’issue d’une période de mise en disponibilité, il doit en informer son employeur par écrit. elui-ci est tenu de procéder à la réintégration du travailleur dans l’établissement dans un délai de deux (2) mois à partir de la date de réception de la demande qui doit parvenir à l’employeur sous pli recommandé avec accusé de réception. Article 27 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

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