Toute autorisation obtenue d’une manière frauduleuse ou sur la base de renseignements inexacts, fera l’objet d’un retrait sans préjudice de poursuites pénales.
Le retrait de l’autorisation est notifié par écrit. Il produit effet à l’égard des tiers, trente (30) jours après la date de la notification.
Article 9 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire