L’inobservation des dispositions relatives à la grève entraîne pour le fonctionnaire, l’application des sanctions prévues par le Statut Général de la Fonction publique. Pour les agents non fonctionnaires, l’inobservation des dispositions entraîne les sanctions prévues par le Code du travail. Article 7 de la loi n° 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de grève dans les services publics
Les différents collectifs qui pourrait naître entre le personnel et les collectivités, entreprises, organismes et établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes ou établissements sont chargés de la gestion d’un service public, font obligatoirement l’objet d’une tentative de conciliation entre le service ou l’organisme de l’employeur et les agents de liaison avec les services compétents du ministère de l’Emploi et de la Fonction publique. Si aucune solution n’est trouvée, le Ministre technique intéressé et le Ministre chargé de…
Oui en principe. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts professionnels individuels et collectifs. Cependant, il s’exerce dans le cadre défini par la loi. Article 18 de la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique
Oui. Au moment de son départ à la retraite, une indemnité spéciale dite de fin de carrière sera versée au travailleur par son employeur. Cette indemnité est calculée sur les mêmes bases et suivant les mêmes règles que l’indemnité de licenciement. Le montant total de cette indemnité ne peut excéder 25 fois le salaire minimum interprofessionnelle garanti calculé sur une base annuelle de 2. 080 heures. Article 40 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Non. Si le travailleur avait été déplacé par le fait de l’employeur dernier assurera à ses frais le transport du corps du défunt au lieu de résidence habituelle, à condition que les ayants droit en formulent la demande dans la limite maximale de deux (2) ans, après l’expiration du délai réglementaire prévu pour le transfert des restes mortels. Article 42 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Oui. En plus de l’indemnité de licenciement, l’employeur est tenu de participer aux frais funéraires. Article 42 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Ne peuvent prétendre à une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de licenciement due que les ayants droit en ligne directe qui étaient effectivement à sa charge ainsi que sa conjointe. Article 42 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
L’employeur versera aux ayants droit, assistés de deux délégués du personnel au moins, devant l’inspecteur du Travail du ressort ou son suppléant légal, une indemnité déterminée dans les conditions ci-après : 1°) de la 1ère à la 5ème année de présence : trois (3) fois le salaire minimum hiérarchisé conventionnel de la catégorie du travailleur, calculé sur la base mensuelle ; 2°) de cinq (5) ans à dix (10) ans de présence : quatre (4) fois le salaire minimum…