Constitue une sanction disciplinaire, toute mesure autre que des observations verbales, prise dans le cadre disciplinaire par l’employeur, à la suite d’un agissement du salarié jugé fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non, la présence, la fonction ou la carrière du salarié dans l’entreprise. Article 17.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Il est interdit à l’employeur d’infliger des sanctions pécuniaires ou une double sanction pour la même faute. Article 17.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. L’assistant social d’entreprise collabore avec le service médical. Il est membre du Comité de Santé et Sécurité au Travail. Article 44.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le service social a pour mission, par une action sur les lieux mêmes du travail, de suivre et de faciliter la vie personnelle des travailleurs et notamment de ceux qui souffrent d’un handicap durable ou temporaire. Il est assuré par un assistant social. Article 44.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Un service social est créé dans toute entreprise qui occupe au moins 500 salariés au bénéfice des travailleurs qu’elle emploie. Article 44.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le service de santé au travail est dirigé par un médecin titulaire d’un diplôme de médecine du Travail et remplissant les conditions d’exercice de la médecine en Côte d’Ivoire. Article 43.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Les prestations de santé au travail sont essentiellement : a) la surveillance du milieu de travail afin de prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles ; b) a surveillance de la santé des travailleurs qui comprend un examen médical des candidats à l’embauche ou des salariés nouvellement embauchés au plus tard avant l’expiration de leur période d’essai, des examens périodiques des salariés en vue de s’assurer de bon état de santé et du maintien de leur aptitude au…
Oui. Tout employeur doit assurer un service de santé au travail au profit des travailleurs qu’il emploie. Ce service de santé au travail existe sous deux formes : a) le service médical autonome ; b) le service médical interentreprises. Article 43.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail