Author: Naty

En cas de décès du travailleur, reviennent à ses ayants droit : 1°) le salaire de présence ; 2°) l’allocation de congé ; 3°) et les indemnités de toute nature acquis à la date du décès Article 42 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977  

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Oui Le contrat de travail prend fin au décès du travailleur. Article 18.16 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. La personne qui travaillait et se retrouve sans emploi ne perd pas les cotisations  faites pour son compte par son ancien employeur. La personne qui se trouve dans ce cas et n’a pas accompli  les quinze (15) années demandées doit se rapprocher d’une agence de la CNPS pour effectuer les cotisations mensuelles afin d’atteindre le nombre d’années exigé.    

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Oui. La personne qui travaille pour son propre compte peut se déclarer comme travailleur indépendant. La CNPS considère comme travailleur indépendant, toute personne exerçant une activité professionnelle lui procurant un revenu, quelle que soit sa nature, pour son propre compte ou en qualité de mandataire non salarié. Il s’agit notamment : 1°) des travailleurs du monde agricole 2°) des commerçants 3°) des transporteurs 4°) des artistes 5°) des libéraux (pharmacien, notaire, avocat, géomètre, architecte …) 6°) des sportifs 7°)…

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La liquidation de la pension de retraite est effectuée à la demande du travailleur assortie d’une justification de la cessation d’activité. Pour le travailleur qui dépose la demande de liquidation de sa pension de retraite dans les six (6) mois suivant sa cessation d’activité, la date d’entrée en jouissance est le premier jour du mois suivant cette cessation d’activité. Au-delà de six (6) mois, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date…

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Oui. En cas de décès du travailleur salarié, cette allocation est reversée au conjoint survivant non remarié. Le montant de l’allocation unique est calculé en pourcentage du salaire moyen annuel acquis par le travailleur salarié durant sa carrière, auquel s’appliquent les taux de rendement correspondants et un taux d’actualisation fixé par délibération du Conseil d’administration. Le montant de l’allocation unique du conjoint survivant correspond à la moitié de ce qu’aurait perçu le travailleur salarié. Article 163 Bis de l’Ordonnance…

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Bénéficie du remboursement des cotisations à la charge du salarié, sous forme d’un capital versé en une seule fois, le travailleur salarié qui, à 60 ans totalise au plus deux (2) années d’activités soumises à cotisation au titre de la branche Retraite de la Caisse nationale de Prévoyance sociale. Cette condition d’âge est levée, pour le travailleur salarié originaire d’un Etat non signataire d’une convention de sécurité sociale avec la Côte d’Ivoire, incluant des règles de totalisation des périodes…

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