L’inobservation des dispositions relatives à la grève entraîne pour le fonctionnaire, l’application des sanctions prévues par le Statut Général de la Fonction publique.
Pour les agents non fonctionnaires, l’inobservation des dispositions entraîne les sanctions prévues par le Code du travail.
Article 7 de la loi n° 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de grève dans les services publics