Comment est déterminée l’indemnité à verser aux ayants droit ?

L’employeur versera aux ayants droit, assistés de deux délégués du personnel au moins, devant l’inspecteur du Travail du ressort ou son suppléant légal, une indemnité déterminée dans les conditions ci-après :

1°) de la 1ère à la 5ème année de présence : trois (3) fois le salaire minimum hiérarchisé conventionnel de la catégorie du travailleur, calculé sur la base mensuelle ;

2°) de cinq (5) ans à dix (10) ans de présence : quatre (4) fois le salaire minimum hiérarchisé conventionnel de la catégorie du travailleur calculé sur la base mensuelle ;

3°) au-delà de dix (10) ans : six (6) fois ce salaire.

Article 42 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977