Author: Naty

Le droit à pension de retraite est acquis : 1°) sans condition d’âge ni de durée de services aux fonctionnaires admis à la retraite pour invalidité ; 2°) sans condition d’âge ni de durée de services aux fonctionnaires licenciés pour suppression d’emploi ; 3°) sans condition de durée de services pour les fonctionnaires ayant atteint la limite d’âge; 4°) sans condition d’âge, après un nombre minimum d’années de services de quinze (15) ans. Article 5 de l’Ordonnance n° 2012-303…

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Les ayants cause d’un fonctionnaire décédé sont : 1°) le conjoint survivant ; 2°) et les orphelins mineurs et assimilés. Article 30 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l’Etat, en abrégé CGRAE

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En cas d’admission à la retraite, le fonctionnaire a droit à une pension dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. Article 113 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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La pension de retraite est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires et, après leur décès, à leurs ayants cause en rémunération des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation de leurs fonctions. Article 4 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés  par la Caisse générale de retraite des agents de l’Etat, en abrégé CGRAE  

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Oui. Le fonctionnaire est d’office affilié à la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat. Le fonctionnaire supporte, par prélèvement sur son traitement, les retenues prévues par les règlements en vigueur, pour le régime des pensions civiles et exigibles en vue de la constitution du droit à pension. Article 72 de la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique  

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C’est la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (CGRAE). Tout comme la CNPS dans le secteur privé, la CGRAE, Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat est la caisse de retraite des fonctionnaires et des autres agents de l’Etat. La Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat a pour objet d’effectuer en faveur des bénéficiaires réglementaires désignés des prestations suivantes : 1°) les pensions de retraite ; 2°) les allocations viagères ou les pécules ;…

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01 – Quelle est la structure qui s’occupe de gérer la retraite des fonctionnaires et agents de l’Etat ? 02 – L’affiliation à la CGRAE est-elle obligatoire ? 03 – Qu’est-ce que la pension de retraite des fonctionnaires et agents de l’Etat ? 04 – Qui a droit à la pension de retraite ? 05 – Le cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération publique donnant lieu à un prélèvement pour pension de retraite est-il interdit ? 06…

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