Author: Naty

En application des dispositions de la loi portant Statut général de la Fonction publique et des textes portant statuts spéciaux, le fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant soit d’un accident de service ayant entrainé une incapacité permanente, soit d’une maladie professionnelle, peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement, non réversible en cas de décès. Article 17 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de…

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Le fonctionnaire qui a été mis dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions, par suite d’infirmité ne résultant pas de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, peut être admis à la retraite sur sa demande ou mis à la retraite à l’expiration du congé réglementaire de la loi portant Statut général de la Fonction publique ou des textes portant statuts spéciaux. Cette mise à la retraite ne pourra avoir une date d’effet postérieure à…

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Oui. Le fonctionnaire qui a été mis dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions, par suite d’infirmité résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un interdit public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes, peut être admis à la retraite comme prévu par les dispositions de la loi portant Statut général de la Fonction publique ou des…

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Les dépenses relatives à la couverture accordée en cas d’invalidité incombent en totalité à l’Etat ; la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat en assure le paiement. Article 14 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE  

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La jouissance de la pension de retraite concède au fonctionnaire, soit pour invalidité soit pour suppression d’emploi, soit pour limite d’âge est immédiate. Elle ne peut être antérieure à la date de la décision d’admission à la retraite. La jouissance de la pension de retraite telle que prévue par les présentes dispositions est différée jusqu’à ce que le fonctionnaire ait atteint la limite d’âge, avec la possibilité d’en jouir de manière anticipée, cinq (5) années plus tôt, et en…

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Oui. La pension de retraite est fixée à 1,75 % des émoluments de base par annuité liquidable. La rémunération de l’ensemble des annuités liquidées, ne peut être inférieure à un montant minimum, fixé tous les deux (2) ans, par arrêté du ministre en charge des Affaires sociales, pris après avis motivé du conseil d’administration de la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat. Toutefois, le pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti auquel le montant minimum de la pension…

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Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension de retraite sont : 1°) les services accomplis en qualité de fonctionnaire à partir d’un âge minimum de dix-huit (18) ans ; 2°) les services de stage rendus à partir d’un âge minimum de dix-huit (18) ans, sous réserve du versement rétroactif des retenues pour pension; 3°) les services auxiliaires, temporaires ou contractuels dûment validés accomplis dans les Administrations et Etablissements publics de l’Etat, à partir d’un…

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Oui. En vue d’une mise à la retraite anticipée, la condition d’âge peut être réduite : 1°) à la moitié des périodes ouvrant droit au bénéfice des campagnes doubles pour le fonctionnaire ancien combattant; 2°) est d’un (1) an par enfant né de la femme fonctionnaire, dans la limite de trois enfants nés après l’acquisition de la qualité de femme fonctionnaire. Article 6 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par…

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