Le montant de l’allocation d’invalidité est fixé à la fraction du traitement brut afférent à l’indice minimum du corps auquel appartient le fonctionnaire, égale à la fraction d’invalidité, sans toutefois que le montant de cette allocation puisse excéder 50 % du traitement brut de base du fonctionnaire.
Article 19 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par
la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE
Article 9 du décret n0 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012
portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des agents de l’Etat, en abrégé CGRAE