17 – Le fonctionnaire détaché ne bénéficie-t-il pas de l’allocation temporaire due à l’invalidité contractée dans l’emploi de son détachement ?  

Non.

Le fonctionnaire détaché, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, bénéficie de l’allocation temporaire due à l’invalidité contractée dans l’emploi de détachement.

Le paiement de cette allocation est à la charge de l’organisme employeur pendant la période de détachement. Pour les fonctionnaires employés dans un service doté d’un budget annexe, le paiement de cette allocation est à la charge du budget annexe.

Article 18 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par

la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE