12 – Que concède la jouissance de la pension de retraite au fonctionnaire ?

La jouissance de la pension de retraite concède au fonctionnaire, soit pour invalidité soit pour suppression d’emploi, soit pour limite d’âge est immédiate. Elle ne peut être antérieure à la date de la décision d’admission à la retraite.

La jouissance de la pension de retraite telle que prévue par les présentes dispositions est différée jusqu’à ce que le fonctionnaire ait atteint la limite d’âge, avec la possibilité d’en jouir de manière anticipée, cinq (5) années plus tôt, et en supportant un pourcentage d’abattement par année d’anticipation de 5 %.

Toutefois, le fonctionnaire bénéficiaire d’une telle pension a droit à en jouir immédiatement s’il est atteint d’une infirmité reconnue incurable.

Article 13 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par
la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE

Article 6 du décret n0 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012

portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des agents de l’Etat, en abrégé CGRAE