Author: Naty

La jouissance de la pension du conjoint survivant commence dès lors que celui-ci atteint l’âge auquel le fonctionnaire, s’il avait été en vie, en aurait eu le bénéfice, avec la possibilité d’en jouir, de manière anticipée, cinq (5) années en supportant un pourcentage d’abattement de 5 %. Toutefois, le bénéfice de la pension de conjoint survivant est immédiat, dès lors que celui-ci a un enfant mineur à charge. Le paiement de celle-ci s’interrompt à la majorité de l’enfant ou…

Read More

Non. Le droit à pension du conjoint survivant est acquis à la condition que le mariage ait été contracté au moins deux (2) ans avant le décès du fonctionnaire. Toutefois, dans le cas où il existe au moins un enfant entre les deux conjoints, la condition d’antériorité du mariage par rapport au décès est ramenée à un (1) an. Article 12 du décret n0 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-303 du 4…

Read More

Oui. Lorsque, au décès du fonctionnaire, une instance en divorce était pendante devant les juridictions et que cette demande avait été introduite par le conjoint survivant, celui-ci perd ses droits à réversion, sauf si une requête en annulation avait été introduite par le conjoint survivant avant le décès du fonctionnaire. Article 32 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé…

Read More

Le conjoint survivant du fonctionnaire monogame a droit à une pension égale à 50 %, de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait obtenu le jour de son décès. Article 31 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE Article 12 du décret n0 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance…

Read More

La réversion, à ses ayants cause, des droits à pension acquis par le fonctionnaire, intervient en cas de décès, de disparition ou d’absence. Les ayants cause du fonctionnaire sont le conjoint survivant et les orphelins mineurs et assimilés. La liquidation des pensions de réversion est définitive, sauf cas d’erreur matérielle ou de droit. Article 30 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés parla caisse générale de retraite des Agents de l’Etat,…

Read More

Oui. Les fonctionnaires en service détaché bénéficient des dispositions relatives aux pensions, rentes et allocations temporaires d’invalidité. Article 29 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE

Read More

La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent, sont appréciés par une commission de Réforme dont la composition et les attributions sont fixées par décret. Article 28 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE

Read More

Lorsque la cause d’une infirmité est imputable à un tiers, l’Etat est subrogé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable, pour le remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime par suite des infirmités dont elle est atteinte. Article 27 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat,…

Read More