13 – A qui incombent les dépenses relatives à la couverture accordée en cas d’invalidité?

Les dépenses relatives à la couverture accordée en cas d’invalidité incombent en totalité à l’Etat ; la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat en assure le paiement.

Article 14 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par
la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE