Le lock-out est prohibé et n’est exceptionnellement licite que lorsqu’il est justifié par un impératif de sécurité ou lorsque la procédure de déclenchement de la grève n’a pas été respectée. Article 82.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le lock-out est la fermeture de tout ou partie d’une entreprise ou d’un établissement décidée par l’employeur à l’occasion d’une grève des salariés de son entreprise.
Oui. Les salariés ont le droit de se mettre en grève. Article 82.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Les salariés ont le droit de se mettre en grève. Article 82.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Sous réserve du respect du délai de six (6) jours, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au travailleur. Article 82.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. En cas de grève un service minimum doit être assuré. Ce service minimum n’est possible que dans les cas suivants : a) dans les services dont l’interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne, dans une partie ou dans l’ensemble de la population ; b) dans les services qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme mais où les grèves d’une certaine ampleur et durée pourrait provoquer une…
La grève est un arrêt concerté et collectif du travail décidé par les salariés pour faire aboutir des revendications professionnelles. Article 82.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
01 – Qu’est-ce qu’une grève ? 02 – Un service minimum doit-il être assuré en cas de grève ? 03 – La grève rompt-elle le contrat de travail ? 04 – Est-ce un droit pour les salariés le fait de se mettre en grève? 05 – Qu’entend-on par lock-out ? 06 – A quelle condition le lock-out est justifié ? 07 – Quand prend fin le lock-out ? 08 – Le salarié est-il rémunéré pendant le lock-out ? 09…