Author: Naty

Oui. Les associés qui contestent alors le partage disposent d’un délai de quinze (15) jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal compétent du siège social. Les attributions devenues définitives sont opposables aux associés non présents ou représentés, absents ou incapables. Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Le liquidateur fait établir le projet de partage en la forme authentique. Les associés sont invités, au besoin par sommation du liquidateur, à prendre connaissance du projet de partage et à l’approuver ou le contester en la forme authentique. Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Non. Les associés qui n’ont pas satisfait aux obligations auxquelles ils sont tenus envers la société ne peuvent, prétendre à aucune attribution tant qu’ils ne se sont pas acquittés. Dans ce cas, le partage est limité aux associés dont la situation est régulière. Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Dans le cas où la succession d’un associé n’est pas encore liquidée, les droits et les charges propres au défunt sont attribués indivisément au nom de ses ayants droit et cette attribution n’entraîne pas de leur part acceptation de la succession ou de la donation. Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et même si ceux-ci ne prévoient que des attributions en jouissance, être décidée par l’assemblée générale statuant à la double majorité des deux tiers des associés et des deux tiers des voix. L’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer pendant la période de liquidation et de procéder au partage. Ce partage ne peut intervenir qu’après décision définitive sur les comptes de l’opération de construction….

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Le cessionnaire n’est tenu des dettes du cédant à l’égard de la société pour la période antérieure à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l’acte de cession ou à ses annexes. Le cédant n’est dégagé de ses obligations personnelles à l’égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti. Article 85 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de…

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Oui. La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés : 1°) par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l’objet social ; 2°) par les cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre de payer leur prix de cession, mais seulement à concurrence des appels de fonds déjà réglés à la société et, s’il y a lieu, de payer les appels de fonds qui…

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Pour les décisions concernant la gestion ou l’entretien de l’immeuble, les associés votent avec un nombre de voix proportionnel à leur participation dans les dépenses qu’entraînera l’exécution de la décision, nonobstant toute disposition contraire. En outre, lorsque le règlement met à la charge de certains associés seulement les dépenses d’entretien dune partie de l’immeuble ou celles d’entretien et de fonctionnement d’un élément d’équipement, seuls ces associés prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux…

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