A qui attribue-t-on les droits et les charges d’un associé défunt d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés lorsque la succession du défunt n’est pas encore liquidée ?

Dans le cas où la succession d’un associé n’est pas encore liquidée, les droits et les charges propres au défunt sont attribués indivisément au nom de ses ayants droit et cette attribution n’entraîne pas de leur part acceptation de la succession ou de la donation.

Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat