Author: Naty

C’est un état descriptif de division qui délimite les diverses parties de l’immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont privatives. S’il y a lieu, il fixe la quotepart des parties communes afférentes à chaque lot. Les statuts divisent le droit composant le capital social en groupes et affectent à chacun d’eux l’un des lots définis par l’état descriptif de division pour être attribué au titulaire du groupe considéré. Un règlement détermine la destination des…

Read More

L’objet de ces sociétés comprend la gestion et l’entretien des immeubles jusqu’à la mise en place d’une organisation différente. Article 76 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Read More

Les sociétés ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à attribuées aux associés en propriété ou en jouissance sont régies par les dispositions des articles 1832(*) et suivants du Code civil ainsi que par les présentes dispositions. (*) Article 1832 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Articles…

Read More

01 – Comment sont constituées les sociétés ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ? 02 – Que comprend l’objet des sociétés ayant pour but la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ? 03 – Quelles dispositions régissent les sociétés ayant pour objet la construction ou…

Read More

01 – En quoi consiste la réception des travaux ? 02 – A la demande de qui est établie la réception des travaux ? 03 – La réception des travaux est-elle contradictoire ?

Read More

Oui. La réception est toujours contradictoire. Elle est provisoire ensuite définitive. La réception provisoire est organisée dès la fin des travaux, à la demande de l’entrepreneur. Article 74 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat        

Read More

Elle est établie à la demande de l’entrepreneur à la fin de tout ou partie de travaux, ou à défaut à la demande du maître d’ouvrage. Article 74 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Read More

La réception des travaux est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter une partie ou l’ensemble de l’ouvrage avec ou sans réserve. Article 74 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Read More