Author: Naty

Non. L’organisme arbitral ne peut statuer sur d’autres objets que ceux déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou ceux qui, résultant d’événements postérieurs à ce procès verbal, sont la conséquence directe du différend en cours. Il se prononce en droit sur les points du conflit relatifs à l’interprétation des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur. Article 82.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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L’organisme arbitral rend dans un délai de douze (12) jours à compter de la réception du dossier de l’affaire la sentence arbitrale qui doit être motivée. Ce délai peut être prorogé d’une égale durée avec l’accord des parties. Article 82.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Lorsque les parties conviennent de soumettre le différend à la procédure d’arbitrage, elles sont tenues d’en exécuter la sentence. Elles doivent préciser si elles entendent recourir à la désignation d’un arbitre unique ou d’un comité arbitral composé d’un magistrat et de deux arbitres. L’arbitre unique ou les membres du comité arbitral sont désignés par les parties ou, à défaut d’accord entre celles-ci, dans les cinq (5) jours ouvrables de la soumission du différend à la procédure d’arbitrage selon…

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En cas d’échec de la conciliation, les parties peuvent recourir : a) soit à la procédure conventionnelle d’arbitrage, s’il en existe et suivant lesquelles sont ou peuvent être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les travailleurs liés par la Convention ; b) soit à la procédure d’arbitrage prévue à la section ci-après, si les parties en conviennent ;  c) soit à la procédure de la médiation prévue ci-dessous. Pour chacune des deux…

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Non. Tout différend collectif est obligatoirement soumis dans les conditions fixées par décret à la procédure de conciliation. Le décret fixe notamment la durée maximale de la procédure de conciliation. Article 82.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Les dispositions du Code du Travail de 2015 relatives au conflit collectif sont applicables au règlement de tout différend collectif de travail. Elles ne s’appliquent aux travailleurs des services et établissements publics qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques. Le différend collectif s’entend d’un différend qui naît en cours d’exécution d’un contrat de travail et qui oppose un ou plusieurs employeurs à un groupe organisé ou non de travailleurs pour la défense d’un intérêt collectif. Article 82.1 de…

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Oui. Des dispositions du Code de procédure civile sont applicables, à défaut de dispositions particulières prévues, en matière de référé, au présent Code. Article 81.37 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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La demande en référé est introduite conformément aux présentes dispositions. Dans les deux (2) jours de la réception de la demande, dimanche et jours fériés compris, le président cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder trois (3) jours. Si le juge des référés estime que la demande excède ses pouvoirs, il renvoie l’affaire en tentative de conciliation devant le tribunal du Travail. Dans ce cas, l’ordonnance de référé rendu séance tenante, mentionne la date…

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