Comment les décisions concernant la gestion ou l’entretien de l’immeuble d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés sont-elles prises ?

Pour les décisions concernant la gestion ou l’entretien de l’immeuble, les associés votent avec un nombre de voix proportionnel à leur participation dans les dépenses qu’entraînera l’exécution de la décision, nonobstant toute disposition contraire.

En outre, lorsque le règlement met à la charge de certains associés seulement les dépenses d’entretien dune partie de l’immeuble ou celles d’entretien et de fonctionnement d’un élément d’équipement, seuls ces associés prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.

Chacun d’eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Article 83 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat