Cette notification comporte les raisons et les revendications formulées par les organisations syndicales déposant le préavis de grève, à défaut, par les délégués du personnel ou les salariés. Article 82.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. A peine de nullité, le préavis de grève doit être notifié par écrit à l’autorité compétente de l’Administration du Travail du ressort ou à défaut, à l’autorité préfectorale. Article 82.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Est interdite toute grève déclenchée dans l’inobservation du préavis prévu fixé. Article 82.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
La durée du préavis de grève est de six (6) jours ouvrables. Article 82.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Toute grève doit être précédée d’un préavis permettant la négociation entre les parties. Le préavis de grève est déposé, par les représentants des salariés, auprès de la direction de l’entreprise, de l’établissement et le cas échéant auprès des unions patronales de la branche d’activité. Article 82.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Les piquets de grève qui s’accompagnent de violences ou d’entraves à la liberté du travail, par contrainte exercée sur les non grévistes sont interdits. Article 82.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Le lock-out licite entraîne la suspension du contrat de travail et dispense l’employeur de verser au salarié la rémunération habituellement due pour la période concernée. Article 82.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Dans les cas exceptionnels où le lock-out est licite, il prend fin dès que les causes qui le justifient disparaissent. Article 82.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail