Comment le liquidateur établit-il le projet de partage dans une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ?

Le liquidateur fait établir le projet de partage en la forme authentique.

Les associés sont invités, au besoin par sommation du liquidateur, à prendre connaissance du projet de partage et à l’approuver ou le contester en la forme authentique.

Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat