Naty – Page 1010 – POUR VOS DROITS

La Convention collective de Travail est un accord relatif aux conditions d’emploi et de travail conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Article 72.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Qu’est-ce que le Conseil national du Dialogue social ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

Le Conseil national du Dialogue social est un organe tripartite de concertation et de réflexion permanente entre les partenaires sociaux et le Gouvernement sur des questions de toute nature en rapport avec le monde du travail. Article 71.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Qui préside la Commission consultative du Travail?

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

La Commission consultative du Travail est présidée par le ministre en chargé du Travail. Elle est dotée d’un secrétariat permanent. L’organisation et le fonctionnement de la Commission consultative du Travail sont fixés par voie réglementaire. Article 71.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Comment se présente la composition de la Commission consultative du Travail ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

La Commission consultative du Travail est composée en nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des travailleurs. Dans les mêmes conditions et simultanément, il est désigné autant de membres titulaires que de membres suppléants. Ces représentants sont désignés par les organisations les plus représentatives. Article 71.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Quelle est la mission de la Commission consultative du Travail ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

La Commission consultative du Travail a pour mission : a) d’étudier les problèmes concernant le travail, l’emploi des travailleurs, le placement, les mouvements de travailleurs, l’amélioration des conditions matérielles et morales des travailleurs, la prévoyance sociale ; b) d’émettre des avis et de formuler des propositions et des résolutions sur la réglementation à intervenir en ces matières. c) d’étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum interprofessionnel garanti (étude du minimum vital; étude des…

LA NEGOCIATION COLLECTIVE

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

01 – Quelle est la mission de la Commission consultative du Travail ? 02 – Comment se présente la composition de la Commission consultative du Travail ? 03 – Qui préside la Commission consultative du Travail ? 04 – Qu’est-ce que le Conseil national du Dialogue social ? 05 – Qu’entend-on par « Convention collective de Travail » ? 06 – La Convention collective de Travail peut-elle contenir des clauses plus favorables aux travailleurs que celles des lois et…

Est-ce une obligation pour les parties au conflit de se rendre à toutes les réunions de concertation ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

Oui. Les parties en conflit sont tenues de se rendre à toutes convocations et réunions de concertation et de conciliation organisées par l’autorité compétente. Article 82.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Qu’exige-t-on de l’autorité compétente de l’Administration du Travail dès la notification du préavis de grève?

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

Dès que le préavis de grève est notifié à l’autorité compétente, celle-ci doit prendre l’initiative d’une négociation avec les parties en conflit. Article 82.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail