Les associés qui n’ont pas satisfait aux obligations auxquelles ils sont tenus envers la société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés peuvent-ils s’en prévaloir ?

Non.

Les associés qui n’ont pas satisfait aux obligations auxquelles ils sont tenus envers la société ne peuvent, prétendre à aucune attribution tant qu’ils ne se sont pas acquittés.

Dans ce cas, le partage est limité aux associés dont la situation est régulière.

Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat