Les associés sont-ils autorisés à contester le projet de partage dans une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ?

Oui.

Les associés qui contestent alors le partage disposent d’un délai de quinze (15) jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal compétent du siège social.

Les attributions devenues définitives sont opposables aux associés non présents ou représentés, absents ou incapables.

Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat