Author: Naty

Non. Sont interdites toutes grèves déclenchées avant épuisement de la procédure de conciliation et du délai de six (6) jours ouvrables suivant la notification aux parties du procès-verbal de non-conciliation, avant épuisement de la procédure d’arbitrage en violation des dispositions d’un accord de conciliation, d’une sentence arbitrale ou d’une recommandation ayant acquis force exécutoire. Les grèves engagées ou continuées en violation des présentes dispositions peuvent entraîner, pour les travailleurs la perte du droit à l’indemnité de préavis et aux…

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Oui. Les frais occasionnés par la procédure de conciliation, d’arbitrage ou de médiation, notamment les frais de déplacements, pertes de salaires et de traitements, sont supportés, le cas échéant, par le budget de l’Etat. Les conditions d’indemnisation des arbitres, médiateurs et experts sont déterminées par voie réglementaire. Article 82.17 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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L’arbitre, le médiateur, les personnes et les experts aux offices desquels il peut être fait appel en application des dispositions sur les différends du domaine social, sont tenus au secret professionnel sous les peines de perte du droit à l’indemnité de préavis et  de paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat, en ce qui concerne les informations et les documents qui leur sont communiqués ainsi que les faits qui viendraient à leur connaissance dans l’accomplissement de leur mission. Articles…

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Non. L’exécution des accords de conciliation, des sentences arbitrales et des recommandations devenues exécutoires est obligatoire. La sentence arbitrale et la recommandation devenue exécutoire, en cas de leur silence sur ce point, produisent effet à dater du jour du dépôt de la requête aux fins de conciliation. Les minutes des accords et sentences sont déposées au greffe du tribunal du Travail du lieu du différend au jour de leur rendu, les minutes des recommandations devenues exécutoires, au jour suivant…

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Le chef du Gouvernement peut, s’il estime que la grève ou le lock-out risque d’être préjudiciable à l’ordre public ou à l’intérêt général, décider de soumettre le différend au comité arbitral composé d’un magistrat et de deux arbitres suivant la procédure, les délais et les effets prévus aux présentes dispositions. Cette possibilité est ouverte dans les circonstances suivantes : a) si la grève affecte un service essentiel dont l’interruption risque de mettre en danger dans tout ou partie de…

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Oui. Lorsque les parties conviennent de recourir à la procédure de la médiation, elles désignent un médiateur conformément aux dispositions relatives à l’arbitrage. Le médiateur de la République peut être choisi comme médiateur. Le médiateur convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et, dans un délai de douze (12) jours ouvrables susceptible d’être prorogé d’une égale durée avec l’accord des parties, dresse un rapport motivé de ses investigations. Les conclusions de ce rapport établissent, sous forme…

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La sentence arbitrale ne peut faire l’objet d’autres recours que pour excès de pouvoir ou violation de la loi, portés devant la Cour Suprême. Article 82.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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L’organisme arbitral statue en équité sur les autres différends, notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou sur les conditions de travail quand celles-ci ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords collectifs en vigueur, ainsi que sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des Conventions collectives. Il a les plus larges pouvoirs pour s’informer de la situation économique des entreprises et de la situation des travailleurs…

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