Naty – Page 1013 – POUR VOS DROITS

Est-il permis à un associé d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés de demander au tribunal la révision de la répartition des charges ?

Oui. Un associé peut demander au tribunal compétent de la situation de l’immeuble la révision, pour l’avenir, de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d’un quart ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus d’un quart, dans l’une ou l’autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d’une répartition conforme à l’alinéa premier ci-dessus. Si l’action est reconnue fondée, le tribunal procède à la…

Les associés d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés sont-ils tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs ?

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| DOMAINE FONCIER

Oui. Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, s’il en existe, dans les conditions prévues par la copropriété. Le règlement fixe la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; à défaut, il indiquera les bases selon lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de…

Un associé d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ne peut-il réclamer à un associé avantagé les versements dont il s’est trouvé dispensé?

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| DOMAINE FONCIER

Non. Si les obligations dont un associé est tenu vis-à-vis de la société en vertu des appels de fonds nécessités par l’acquisition, la construction ou l’aménagement de l’immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital sont inférieures de plus du quart à la contribution qui incombe à cet associé selon les présentes dispositions, tout autre associé peut réclamer, à celui qui est avantagé, les versements dont il s’est trouvé dispensé. Les sommes ainsi obtenues sont versées à…

A quel moment les associés d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés doivent-ils contribuer aux dépenses entraînées par l’acquisition d’un terrain et des travaux de construction ?

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| DOMAINE FONCIER

Si les statuts contiennent la clause stipulant que les dépenses entraînées pour l’acquisition du terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du terrain, les associés devront contribuer aux dépenses entraînées par l’acquisition du terrain, d’une part, et à celles afférentes aux travaux de construction, d’autre part, en proportion de la valeur des droits de chacun d’eux sur le sol et…

Comment doivent être les droits des associés dans le capital social d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés?

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| DOMAINE FONCIER

Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l’ensemble telles que lesdites valeurs résultent de la consistance, de la superficie, de la situation et des possibilités d’utilisation des biens appréciées au jour de l’affectation à des groupes de droits sociaux déterminés. Article 82 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

La vente des droits sociaux appartenant à l’associé défaillant d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés est-elle faite aux risques de l’associé défaillant ?

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| DOMAINE FONCIER

Oui. La vente aura lieu pour le compte et aux risques de l’associé défaillant, qui sera tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement antérieurement à la vente. Les sommes produites par l’adjudication seront affectées par privilège au paiement des sommes dont cet associé sera redevable à la société. Ce privilège l’emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant. Si des nantissements ont été constitués sur les parts ou actions…

A quel moment les droits sociaux appartenant à l’associé défaillant d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés peuvent-ils être mis en vente ?

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| DOMAINE FONCIER

Les droits sociaux appartenant à l’associé défaillant peuvent, un (1) mois après une sommation de payer restée sans effet, être mis en vente publique sur autorisation de l’assemblée générale prise à la majorité des deux tiers du capital social et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés. Nonobstant toute disposition des statuts, les parts ou actions détenues par les associés à desquels la mise en vente est…

De quelle manière est établi le règlement lorsque l’attribution en propriété d’une fraction de l’immeuble doit emporter l’application des dispositions relatives à la copropriété ?

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| DOMAINE FONCIER

Si l’attribution en propriété d’une ou plusieurs fractions de l’immeuble doit emporter l’application des dispositions relatives à la copropriété, le règlement est établi en conformité de cette loi. Lorsque l’attribution est exclusive de son application, le règlement doit organiser la gestion collective des services et des éléments d’équipements communs s’il en est prévu. Le règlement ne peut imposer de restrictions aux droits des associés sur les parties réservées à leur jouissance exclusive, en dehors de celles qui sont justifiées…