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(DECRET N° 2026-206 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF AUX MODALITES D’EXECUTION DE L’OBLIGATION DE
L’EMPLOYEUR D’ASSURER UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL AU PROFIT DES TRAVAILLEURS)
CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE (ART. 1)
CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION (ART. 2)
CHAPITRE III : ORGANISATION DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL (ART. 3 – 5)
CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL
SECTION 1 : MISSIONS (ART. 6)
SECTION 2 : VISITES MEDICALES ET EXAMENS MEDICAUX (ART. 7 – 8)
SECTION 3 : SOINS (ART. 9 – 10)
SECTION 4 : MESURES PREVENTIVES (ART. 11 – 12)
CHAPITRE V : ATTRIBUTIONS DE L’INFIRMIER ET DES AUTRES MEMBRES DE L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE (ART. 13 – 14)
CHAPITRE VI : RECRUTEMENT DU MEDECIN DE TRAVAIL ET AUTRES COLLABORATEURS
SECTION 1 : RECRUTEMENT DU MEDECIN DU TRAVAIL (ART. 15 – 18)
SECTION 2 : RECRUTEMENT DES AUTRES COLLABORATEURS (ART. 19 – 20)
CHAPITRE VII : EXAMENS COMPLEMENTAIRES (ART. 21 – 24)
CHAPITRE VIII : DU CERTIFICAT D’APTITUDE OU D’INAPTITUDE (ART. 25 – 28)
CHAPITRE IX : MESURES DE CONTRÔLE (ART. 29 – 30)
CHAPITRE X : CLASSEMENT DES ENTREPRISES EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS MINIMA IMPOSES EN MATIERE DE PERSONNEL MEDICAL OU SANITAIRE (ART. 31 – 35)
CHAPITRE XI : MOYENS MINIMA EN INSTALLATION ET EN MATERIELS SANITAIRES IMPOSES AUX ETABLISSEMENTS
SECTION 1 : SERVICE MEDICAL AUTONOME (ART. 36 – 37)
SECTION 2 : INFIRMERIE D’ETABLISSEMENT (ART. 38 – 39)
SECTION 3 : TROUSSE DE SECOURS (ART. 40)
CHAPITRE XII : MODALITES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL COMMUNS A PLUSIEURS ENTREPRISES
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 41 – 42)
SECTION 2 : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES (ART. 43)
CHAPITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 44 – 47)
ANNEXES AU DECRET N° 2026-206 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF AUX MODALITES D’EXECUTION DE L’OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR D’ASSURER UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL AU PROFIT DES TRAVAILLEURS
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