ARTICLE 43
La création d’un service médical interentreprises est subordonnée à un agrément du Ministre chargé du Travail après avis du médecin inspecteur du travail ou à défaut, de l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.
La demande d’agrément doit prec1ser la compétence territoriale et professionnelle du service interentreprises et comporter, en annexe, un exemplaire des statuts et un récépissé de la déclaration.
Le retrait d’agrément est prononcé par le Ministre chargé du Travail, sur rapport de l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort après avis du médecin inspecteur du travail.
Sauf avis contraire des membres du conseil de gestion, un service interentreprises ne peut s’opposer à l’adhésion d’un établissement relevant de sa compétence territoriale et professionnelle.
Le service interentreprises, constitué par une association régulièrement déclarée, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2024-368 du 12 juin 2024 relative à l’organisation de la société civile, est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Il est placé sous la responsabilité du président du groupement des employeurs intéressés. Il est assisté d’un conseil de gestion.
Le directeur du service médical interentreprises est désigné par le président, sur proposition du conseil de gestion. Il doit être agréé par le Ministre chargé du Travail.
Les modalités de gestion sont définies par le règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du Ministre chargé du Travail.
Les frais d’organisation et de fonctionnement ainsi que la rémunération du personnel médical et sanitaire sont à la charge du service médical interentreprises.
Les dépenses sont reparties entre les employeurs adhérents, conformément aux dispositions du règlement intérieur. La répartition entre les entreprises des frais d’organisation et de fonctionnement du service est soumise au contrôle de l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.
Le président établit, chaque année, un rapport sur l’organisation et le fonctionnement ainsi que sur la gestion financière du service interentreprises.
Deux exemplaires de ce rapport seront adressés à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort et au médecin inspecteur du travail.