Month: juin 2025

Du règlement des dossiers d’information naît la nécessaire communication du parquet avec le magistrat instructeur ou le juge des enfants. Il consiste pour le parquet à rechercher s’il existe ou non des charges suffisantes contre la personne poursuivie. A cet égard, le dossier lui est communiqué pour son réquisitoire définitif, supplétif ou de transmission des pièces au procureur général suivant l’état du dossier ou de la nature de l’infraction. Par ailleurs, le parquet peut se faire communiquer la procédure…

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A priori, le règlement des procès-verbaux d’enquête préliminaire ne semble poser aucune difficulté technique lorsqu’il s’agit d’infraction visée par le code pénal. Dans ce cas, c’est une œuvre de qualification des faits tels qu’exposés dans le procès-verbal de police ou de gendarmerie et qui appelle nécessairement une option entre les procédures de citation directe, de flagrants délits et d’information ouverte soit devant le juge d’instruction soit, devant le juge des enfants suivant l’âge du délinquant. La tâche devient moins…

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Nous distinguons sous le terme de procédure les procès-verbaux d’enquêtes préliminaires et des dossiers information.

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Elles consistent dans le règlement des procédures.  

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Organe de poursuite, le parquet est bien connu du public qui, sous ce vocable, désigne souvent le tribunal. Le magistrat du parquet, ainsi appelé parce qu’autrefois ayant sa table sur le parquet de la salle d’audience au même niveau que l’avocat et non comme maintenant sur une estrade à la même hauteur que le juge du siège par suite, dit-on, d’une erreur du charpentier, représente le Ministère public à charge de veiller au respect de la loi et à…

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Sous l’autorité du Président du Tribunal, les services du Greffe préparent les audiences en procédant à l’enrôlement des dossiers, en percevant les frais de consignation. Ils assurent le secrétariat à l’audience, dactylographient les décisions, conservent les minutes, délivrent les expéditions, reçoivent les actes d’appel et établissent les certificats de nationalité et les casiers judiciaires qu’ils soumettent à la signature du juge. Le futur magistrat doit donc, en priorité, connaître le greffe. En pratique, cependant, exception faite de quelques rares…

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L’accent a été beaucoup plus porté sur notre participation aux audiences que sur la rédaction des jugements. Ainsi, nous avons régulièrement observé que le langage qu’emploient certains magistrats est totalement incompréhensible pour les prévenus. Il est certainement préférable, pour la clarté de la décision, de simplifier le langage sans verser dans la vulgarité ou la familiarité. Par ailleurs, les témoins invités à faire leurs déclarations ne prêtent pas serment. Si l’on considère le serment comme une chose sérieuse susceptible…

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Détachée du palais de justice pour insuffisance des locaux, la chambre sociale connaît des différends individuels s’élevant à l’occasion du contrat de travail entre employeurs et employés. La crise économique ayant entraîné des licenciements en masse d’employés, le volume des dossiers de cette chambre a augmenté. La procédure étant gratuite devant cette chambre, les plaideurs n’hésitent pas à l’initier. Dans son fonctionnement, cette chambre connaît quelques difficultés à être régulièrement composée, les assesseurs ne venant pas toujours aux audiences….

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