A – LE REGLEMENT DES PROCES – VERBAUX

A priori, le règlement des procès-verbaux d’enquête préliminaire ne semble poser aucune difficulté technique lorsqu’il s’agit d’infraction visée par le code pénal. Dans ce cas, c’est une œuvre de qualification des faits tels qu’exposés dans le procès-verbal de police ou de gendarmerie et qui appelle nécessairement une option entre les procédures de citation directe, de flagrants délits et d’information ouverte soit devant le juge d’instruction soit, devant le juge des enfants suivant l’âge du délinquant. La tâche devient moins aisée lorsqu’un dossier commande l’application de textes spéciaux, faute de documentation. Il est fréquent que l’on n’ait pas un code de douane, un code forestier, un code de la route, certains textes français applicables dans notre pays ou même la revue ivoirienne de droit alors que la solution est contenue dans un de ces documents suivant la matière traitée. Le Droit est une discipline si subtile que le magistrat doit en permanence se recycler dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Cette formation continue exige la création d’une bibliothèque bien fournie au palais de justice.