Du règlement des dossiers d’information naît la nécessaire communication du parquet avec le magistrat instructeur ou le juge des enfants. Il consiste pour le parquet à rechercher s’il existe ou non des charges suffisantes contre la personne poursuivie. A cet égard, le dossier lui est communiqué pour son réquisitoire définitif, supplétif ou de transmission des pièces au procureur général suivant l’état du dossier ou de la nature de l’infraction.
Par ailleurs, le parquet peut se faire communiquer la procédure à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures. En fait, ce délai n’est pas observé. Le parquet garde des dossiers pendant des mois si bien que la procédure s’en trouve retardée. Dans ce sens et même pire, on peut noter que bien d’actions sont prescrites en raison du retard que le parquet prend à régler les procès-verbaux et principalement ceux établis en matière contraventionnelle. Au moment où le parquet se résout à poursuivre la contravention, l’action publique se trouve prescrite, plus d’un an s’étant écoulé entre la date de la commission des faits et le premier acte de poursuite.
Plus délicate encore est la question de la délivrance des mandats de dépôt dans le cadre de la procédure de flagrants délits.