Month: mai 2025

Le mécanisme de l’arbitrage tel que conçu en droit OHADA relève d’un double, voire d’un triple dispositif juridique : Les deux premiers, à  caractère international,  étant respectivement  régis, l’un et l’autre,   par le Traité OHADA, l’AUA et le R.A de la CCJA, institution internationale par essence,  sont dévolus  au contentieux arbitral comportant un élément d’extranéité  alors  que le dernier est le mode alternatif de règlement des conflits réservé aux contentieux arbitraux nationaux. Sous réserve des centres nationaux d’arbitrage créés…

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« Les initiateurs du traité relatif à l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, soucieux de mettre en place un environnement propice et attractif au développement des affaires ont souhaité faire de l’arbitrage le principal instrument  de règlement des litiges contractuels. » Le 23 novembre 2017, marchant dans  les sillons de l’innovation juridique qu’elle a opérée dans le vaste espace qu’elle régit, l’OHADA  procède à la révision substantielle de l’AUA ainsi qu’à celle du RA de la CCJA, offrant…

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« L’arbitrage mixte ou transnational  qui oppose directement l’investisseur à l’Etat d’accueil accusé de ne pas respecter ses obligations va de façon exceptionnelle connaître  une évolution  dès le XIX e siècle. L’investisseur n’est plus, dès lors, soumis à la bonne volonté de son Etat, qui exerce ou non la protection diplomatique ; il entame lui-même un contentieux directement contre l’Etat cocontractant devant une instance arbitrale. » D’ailleurs, « cette protection diplomatique était une voie peu satisfaisante d’aide aux investisseurs internationaux, pour plusieurs raisons….

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Le droit international économique a progressivement, au prix de l’évolution historique des relations interétatiques,  définit des règles tirées de la coutume ou fondées sur des accords bilatéraux ou multilatéraux  pour la  résolution pacifique des différends relatifs aux investissements internationaux entre Etats, puis entre ceux-ci et les investisseurs étrangers, en renonçant au recours à la force armée pour le recouvrement des dettes souveraines ou pour défendre ou protéger les investissements  de leurs nationaux se trouvant à l’étranger. En effet, à…

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Directs ou relatifs, nés du droit coutumier puis définitivement établis  en droit international des investissements par la pratique conventionnelle des Etats, les standards de traitement  assurent, à la lumière de leurs divers objets nécessairement complémentaires, la sécurité juridique des investissements étrangers sous la pleine et entière responsabilité de l’Etat de réception, en établissant l’égalité de traitement des investissements qui exclut les discriminations de régime juridique liées à l’origine ou à la nationalité des investissements. Ces normes écartent, par le…

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Le paiement de l’indemnité Point d’achèvement négocié ou arbitré de l’indemnisation, le paiement, conséquence financière des opérations de nationalisation ou d’expropriation, achoppe bien souvent sur des incidents de délai et de modalités d’acquittement de la créance de l’investisseur étranger dépossédé ; ces questions sous-tendent le moment et la forme du paiement, les intérêts de retard et surtout le transfert des indemnités vers l’Etat national de l’investisseur. Le droit international des investissements n’exige certes pas le paiement immédiat de l’indemnité  mais…

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« La détermination du montant d’une indemnité est une question d’une grande complexité technique ; tout juge national chargé de résoudre des questions d’expropriation en fait régulièrement l’expérience. Sur la scène internationale, elle est devenue le centre d’affrontements entre Etats où les débats juridiques sont obscurcis par des divergences d’intérêts politiques et économiques, outre la complexité technique propre à la matière. » En pratique, les TBI exigent des Etats d’accueil le paiement au profit de l’investisseur étranger dépossédé, selon la formule de…

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La nature de l’indemnisation due à l’investisseur étranger dépossédé appelle une question essentielle, fondamentale , de droit que la doctrine a  bien nettement  posée : « La relation  résultant d’une mesure d’expropriation ou de nationalisation est-elle une relation entre deux Etats, un Etat expropriant devenant redevable envers un autre Etat du transfert de ressources qu’il opère à son profit ? » Ou s’agit-il d’une relation de protection de ressortissants à l’étranger, relation triangulaire où un Etat national peut prendre fait et cause pour l’un…

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