Month: janvier 2025

PROCEDURE PENALE – APPEL – APPEL PAR LETTRE – REGULARISATION – ACTE NON PARVENU A LA JURIDICTION DE JUGEMENT – ABSENCE DE PROCES-VERBAL DE NON RECEPTION D’ACTE DE REGULARISATION D’APPEL – OBLIGATION DES JUGES DU FOND – RECHERCHE DES ELEMENTS DE FAIT PERMETTANT D’ETABLIR LA REGULARITE DE L’APPEL –  INOBSERVATION – CASSATION     La COUR,   Vu les mémoires produits,   Vu les articles 589 bis, 584 et 497 al. 2 du Code de Procédure Pénale ;  …

Read More

1/ POURVOI EN CASSATION – DELAI – NON SIGNIFICATION DE L’ARRET  – POURVOI TARDIF (NON) – RECEVABILITE 2/ PROCEDUREPENALE – PARTIE CIVILE – NON NOTIFICATION DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE – VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE (OUI)   La COUR, Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que dame BC soutient que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé hors délai ; Attendu qu’il est constant ainsi qu’il résulte de la sommation interpellative…

Read More

PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVEET PREJUDICE IRREPARABLE – ABSENCE DE GARANTIE DE SOLVABILITE   La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 09 Octobre 2008 ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 209/CS/JP/08 du 3 Novembre 2008 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu qu’il résulte des productions du dossier, que par arrêt social confirmatif n°631 du 3 juillet 2008, la société Bar… devenue RA a été condamnée à payer à…

Read More

PROCEDURE – APPEL – DELAI – GREVE DES GREFFIERS PENDANT LA PERIODE DE DELAI D’APPEL – PREUVE (NON) – IRRECEVABILITE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 Mai 2005 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI N° 96-670 DU 29 AOUT 1996 PORTANT SUSPENSION DES DELAIS DE PROCEDURE EN CAS DE GREVE DANS LES SERVICES…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – RUPTURE DUCONTRAT SANS AUCUNE NOTIFICATION ECRITE ET MOTIVEE     La COUR,   Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 06 Juillet 2006;   Vu les pièces du dossier ;   ENSEMBLE, LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION TIRES DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 15.11 DU CODE DU TRAVAIL, D’UNE PART, ET DU DEFAUT DE BASE LEGALE, D’AUTRE PART    Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 23…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENTS D’EXISTENCE – PREUVE (NON)   INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL     La COUR,   Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 17 Octobre 2006;    Vu les pièces produites ;   SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 13.3 DU CODE DE TRAVAIL   Attendu, selon les énonciations du jugement social attaqué (Abidjan, 23 Mars 2004), que T se prétendant gardien et garçon de ménage…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – INITIATIVE – EMPLOYEUR EMPECHANT L’EX-SALARIE D’ACCEDER A SON LIEU DE TRAVAIL – INITIATIVE PRISE PAR L’EMPLOYEUR (OUI) – RUPTURE SANS NOTIFICATION ECRITE ET MOTIVEE – RUPTURE ABUSIVE (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 07 Décembre 2006 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon les énonciations de…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENTS – FUSION DE SOCIETES  PREUVE (NON) – IRRECEVABILITE DE L’ACTION       La COUR,   Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 30 Avril 2007 ;   ENSEMBLE, LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION TIRES DE LA VIOLATION DE LA LOI ET DU DEFAUT DE BASE LEGALE ;   Vu l’article 11.8 du code du travail aux termes  duquel « s’il survient un changement d’employeur, personne physique ou…

Read More