PROCEDURE – RECOURS EN RETRACTATION – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EXECUTION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES – DOMMAGES-INTERETS – DOMMAGES INTERETS DECOULANT NECESSAIREMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE (OUI) INDICATION NUMERIQUE DES ARTICLES 1134, 1142 ET 1147 DU CODE CIVIL (NON) – REJET REJET Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions…
PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – EMPIETEMENTSPRODUCTION DE LA CONVENTION DE LA CESSION (NON) – DEGUERPISSEMENT (OUI) REJET Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 04 décembre 2009 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 08 décembre 2010 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL Attendu, selon…
PROCEDURE – DEMANDE – JURIDICTION AYANT STATUE SUR LA DEMANDE JURIDICTION AYANT STATUE ULTRA PETITA (NON) REJET La COUR, Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 03 Février 2010 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DU DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE LA VIOLATION DE LA LOI Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, (Abidjan, 31 juillet 2009),…
PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – EXPLOIT – MENTIONS – EXPOSES SOMMAIRES DES FAITS ET MOYENS DU POURVOI – ABSENCE DE MENTION – IRRECEVABILITE (OUI) IRRECEVABILITE La COUR, Vu le mémoire produit, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que par exploit d’huissier du 26 juillet 2010, O s’est pourvu en cassation contre l’arrêt n° 194 rendu le 11 mars 2010 par la Cour d’Appel d’Abidjan, dans le litige qui l’oppose à A. ; Mais attendu qu’aux termes…
PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – DATE D’AUDIENCE SIGNIFICATION AU DEFENDEUR – IRRECEVABILITE IRRECEVABILITE La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution d’arrêt enregistrée au Secrétariat Général de la Cour…
PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – DATE D’AUDIENCE – DELAI DE SIGNIFICATION AU DEFENDEUR – INOBSERVATION – IRRECEVABILITE IRRECEVABILITE La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution produite,…
PROCEDURE – JUGEMENTS ETRANGES – EXEQUATUR – SAISINE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL – FORME – REQUETE – PRESENCE DE LA PARTIE ADVERSE (NON) – DELAI DE COMPARUTION (NON) REJET …
PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – POURVOI CONTRE UNE DECISION OU UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC EST PARTIE – INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE – COMPETENCE DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE (OUI) – RENVOIE DU DOSSIER DE PROCEDURE – INCOMPETENCE La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 20 janvier 2009 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 11 Novembre 2010 Après avoir invité les parties à…