Month: janvier 2025

DEMISSION – PREUVE (NON) – LICENCIEMENT   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 16 mars 2005 ; Vu le mémoire en défense daté du 10 mai 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 16.11 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social confirmait attaqué (Abidjan, 15 avril 2004) que soutenant que son employeur N avait fait retiré…

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DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – AGENT SOUPÇONNE DE MALVERSATION MUTATION – SANCTION DISCIPLINAIRE (NON) – REFUS DU MINISTRE DU TRAVAIL D’AUTORISER LE LICENCIEMENT – DECISION DE REFUS ENTACHEE D’ILLEGALITE (OUI) – ANNULATION La COUR, Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Oui le rapporteur ; Considérant que K, agent de guichet délégué du Personnel du CEC… d’Odienné, convaincu de malversations a été muté à korhogo. pour nécessité d’enquête par décision du 29 juin…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – DECLENCHEMENT DE GREVE EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES – GREVE MALGRE L’ACCORD DE CONCILIATION   La COUR, Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 16 octobre 2003 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 05 décembre 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASES LEGALE TIRE DE L’INSUFFISANCE, L’OBSCURITE OU LA CONTRARIETE DE MOTIFS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Abidjan,…

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PROCEDURE – PROCES VERBAL D’HUISSIER – VALEUR – SIMPLE RENSEIGNEMENT – APPRECIATION – POUVOIR DU JUGE TRAVAILLEUR – QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL – PREUVE – PROCES VERBAL DE REUNION La COUR, Vu les exploits à fins de pourvoi en cassation en date des 17 novembre 2003 et 09 août 2004 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public datées du 30 juin 2005 ; SUR LA JONCTION DES PROCEDURES DE POURVOI Attendu que les pourvois formés par N…

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PROCEDURE – RECOURS EN RETRACTATION – FAUTE DU TRAVAILLEUR – QUALIFICATION REPOSANT SUR UNE NOTION TEXTUELLE (NON) – NOTION JURISPRUDENTIELLE (OUI) La COUR, Vu la requête à fin de rétraction en date du 22 septembre 2004 ; Vu le mémoire en défense daté du 22 novembre 2004 ; Vu les conclusions du Ministère Public du 27 juillet 2005 ; Vu l’article 39 de la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement…

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1/ PROCEDURE – APPEL – POURVOI EN CASSATION – DELAI D’EXPIRATION JOURS NON OUVRABLES – FIXATION DU DELAI 2/ SALAIRES – ELEMENTS – AVANTAGE EN NATURE – ELEMENT POUVANT FAIRE L’OBJET DE RETENUE (NON) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 09 juin 2005 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que suivant exploit en date du 21 septembre 2004, la société SECU… a formé un pourvoi en…

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1/ PROCEDURE – ARRETS ET JUGEMENTS – MOTIVATION (NON) – MANQUE DE BASE LEGALE (OUI) – CASSATION 2/ LICENCIEMENT – CONGES ET GRATIFICATIONS – PAIEMENT – PREUVE – BULLETINS -DE PAIE ET DECOMPTES DES DROITS – RECLAMATIONS La COUR, Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 17 février 2005 ; Vu le mémoire en défense du 18 avril 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES LEGALES PRESCRITES A…

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PROCEDURE – CARACTERE CONTRADICTOIRE – COMPARUTION A LA TENTATIVE DE CONCILIATION – CARACTERE SUFFISANT (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que suivant exploit en date du 30 Août 2005 la Société SC… a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt social contradictoire n° 381 rendu le 14 juillet 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan, signifié le 29 juillet 2005 ; que par application des dispositions combinées des articles 208 et 430…

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