Month: janvier 2025

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – CARACTERE ABUSIF – CONTRÔLE DE LA MATERIALITE DES FAITS – COMPETENCE DU JUGE La COUR, Vu la requête en cassation en date du 21 novembre 1989 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI NOTAMMENT L’ARTICLE 54 ALINEA 2 DE LA LOI 94-440 DU 16 AOUT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME MODIFIEE ET…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE ABANDON DE POSTE – ABSENCE INJUSTIFIEE La COUR, Vu les mémoires du demandeur et de la défenderesse au pourvoi en cassation ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, (Abidjan, n°400 du 25 avril 2002) qu’engagé le 04 février 1997 en qualité de Clerc stagiaire d’avocat par Maître M…., avocat, KB a vu rompre son…

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TRIBUNAL DU TRAVAIL – TENTATIVE DE CONCILIATION – CHEF DE DEMANDE POSTERIEUREDEMANDE DE NOUVELLE (OUI)   La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU TROISIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT DES ARTICLES 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE ET 33.5 DU CODE DU TRAVAIL ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 décembre 2002) que…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – PREUVE DE LA DEMISSION(NON) – PAIEMENT DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT – LICENCIEMENT (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu que selon l’arrêt social attaqué (Abidjan, 12 décembre 2002), T, employé pendant six ans par la société CERE……… et licencié selon lui le 09 juin 2000 sans…

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PROCEDURE – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE – ELEMENTS La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 1er juillet 2003 ; Vu l’article 1351 du Code civil ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL Attendu qu’aux termes de l’article sus visé « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS EVALUATION DU PREJUDICE – ELEMENTS   La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE DE L’INSUFFISANCE DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu, qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 31 juillet 2003) que G soutenait qu’engagé le 06 février 1984 en qualité de boy cuisinier et blanchisseur moyennant un salaire mensuel moyen…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABSENCE DE MOTIF PRECIS   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Sur le second moyen de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; Vu l’article 206-6 du code de procédure civile, commerciale et administrative ; Attendu selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 24 juillet 2003), que N, en service à la Société TRAN… depuis le 3 janvier 1996 en qualité…

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  CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT A DUREE DETERMINEE – EXPIRATION – PROROGATION – REFUS DU TRAVAILLEUR – RUPTURE DU FAIT DE L’EMPLOYEUR (NON) CONTRAT A DUREE DETERMINEE – SUSPENSION DUE A LA DETENTION DU TRAVAILLEUR MOTIVEE PAR DES RAISONS INTERNES AU SERVICE – OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE VERSER UNE REMUNERATION (NON)   La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu…

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