septembre 2024 – Page 2 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 2 Toute construction où tout aménagement d’une boulangerie est soumis à une autorisation préalable du ministère en charge du Commerce. La durée de validité de l’autorisation de construction ou d’aménagement est de douze (12) mois. La demande d’autorisation est accompagnée du plan de localisation, du plan d’affaires, du plan de construction ou d’aménagement de la boulangerie et du planning d’exécution des travaux. ARTICLE 3 La délivrance du permis de construire pour la construction d’une boulangerie, par le…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : Affichage : l’action visant à faire connaître au public l’offre de produits par voie d’affiches, de panneaux ou autres supports appropriés ; Boulanger ou artisan boulanger : le professionnel spécialiste de la fabrication du pain, de ses dérivés et de la viennoiserie, ayant reçu une formation diplomante ou qualifiante ; Boulangerie : toute unité de production du pain dans laquelle toutes les phases de la fabrication du pain…

LOI DE 2023 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2023-894 DU 23 NOVEMBRE 2023 MODIFIANT LA LOI N° 2018-975 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE) ARTICLE 1 L’article 267 de la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 267 NOUVEAU La date de l’ouverture de chaque session de jugement ordinaire ou supplémentaire est fixée, après avis du procureur de la République par ordonnance du président du tribunal. Le projet d’ordonnance est…

CHAPITRE 3 : DISPOSITION FINALE

| Aucun commentaire

| CODE DE PROCEDURE PENALE

ARTICLE 19 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire.

SECTION 4 : RETOUR DU CONDAMNE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

| Aucun commentaire

| CODE DE PROCEDURE PENALE

ARTICLE 18 Avant le terme de la mesure d’interdiction du territoire de la République, le condamné ayant volontairement quitté le territoire, peut se voir accorder une permission exceptionnelle de revenir sur le territoire pour des motifs personnels tels que le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère ou le mariage d’un enfant. La permission exceptionnelle est accordée par le ministre chargé de l’Administration du Territoire. La demande aux fins de permission exceptionnelle est transmise au…

SECTION 3 : CONDAMNE SE TROUVANT HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

| Aucun commentaire

| CODE DE PROCEDURE PENALE

ARTICLE 16 Lorsque le condamné n’est pas présent sur le territoire de la République au moment du prononcé de la décision ou si celui-ci a quitté le territoire de la République après le prononcé de la décision, le Procureur de la République met en état le dossier prévu à l’article 4 aux fins de transmission au ministre chargé de l’ Administration du Territoire. Ce dernier procède comme il est dit à l’article 6. ARTICLE 17 Lorsque le condamné…

SECTION 2 : RECONDUITE A LA FRONTIERE

| Aucun commentaire

| CODE DE PROCEDURE PENALE

ARTICLE 10 La mesure de reconduite à la frontière s’exécute dès l’arrestation du condamné, en cas de non-respect du délai à lui accordé pour son départ volontaire comme indiqué à l’article 5, ou en cas de non-respect par le condamné, des injonctions contenues dans l’arrêté du préfet ou du ministre chargé de l’Administration du Territoire, telles que prévues à l’article 7. ARTICLE 11 La reconduite à la frontière s’opère par le moyen de transport que le préfet compétent…

SECTION 1 : DEPART VOLONTAIRE

| Aucun commentaire

| CODE DE PROCEDURE PENALE

ARTICLE 4 Dès que la décision prononçant l’interdiction du territoire de la République est devenue définitive et, s’il y a lieu, après le délai prévu pour le paiement de l’amende ou à défaut de paiement, après l’exécution de la contrainte par corps, le procureur de la République transmet le dossier concernant le condamné non détenu au préfet du département dont relève la juridiction de jugement qui a prononcé la décision ou au ministre chargé de l’Administration du Territoire, le…

POUR VOS DROITS

Month: septembre 2024

CHAPITRE 2 : CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT D’UNE BOULANGERIE5

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

LOI DE 2023 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

CHAPITRE 3 : DISPOSITION FINALE

SECTION 4 : RETOUR DU CONDAMNE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

SECTION 3 : CONDAMNE SE TROUVANT HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

SECTION 2 : RECONDUITE A LA FRONTIERE

SECTION 1 : DEPART VOLONTAIRE