(DECRET N° 2023-138 DU 1er MARS 2023 RELATIF A L’INTERDICTION DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : MISE EN OEUVRE DE LA MESURE SECTION 1 : DEPART VOLONTAIRE SECTION 2 : RECONDUITE A LA FRONTIERE SECTION 3 : CONDAMNE SE TROUVANT HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE SECTION 4 : RETOUR DU CONDAMNE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE CHAPITRE 3 : DISPOSITION FINALE
ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer, en application de l’article 82 du Code pénal, les modalités d’exécution de la mesure de sûreté portant interdiction du territoire de la République. ARTICLE 2 Lorsqu’elle est prononcée, l’interdiction du territoire de la République vise à mettre fin à la présence sur le territoire de la République d’un étranger condamné pour un crime ou un délit, ou à empêcher son entrée sur ledit territoire. L’interdiction du territoire de…
(DÉCRET N° 2014-370 DU 18 JUIN 2014 RELATIF AU REGIME DE LA QUOTITE CESSIBLE ET DE LA QUOTITE SAISISSABLE) ARTICLE PREMIER Le présent décret a pour objet de fixer la quotité cessible et la quotité saisissable. ARTICLE 2 L’assiette servant au calcul de la quotité cessible ou de la quotité saisissable de la rémunération est constituée par le traitement mensuel, la solde mensuelle ou le salaire mensuel brut, y compris les accessoires, déduction faite : des taxes, impôts…
N° ACTES LIEU D’ETABLISSEMENT 01 L’ IMMATRICULATION DES NOUVEAUX FONCTIONNAIRES A LA MUGEF-CI MUGEFCI
ETABLISSEMENT DES ACTES DE JUSTICE ET AUTRES… N° ACTES 01 ACTES A ETABLIR AU PALAIS DE JUSTICE 02 ACTES A ETABLIR DANS LES MAIRIES 03 ACTES A ETABLIR DANS LES COMMISSARIATS 04 ACTES A ETABLIR DANS LES CENTRES D’ENRÔLEMENT 05 ACTES A ETABLIR AU TRIBUNAL DU COMMERCE 06 ACTES A ETABLIR A LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
N° ACTES LIEU D’ETABLISSEMENT 01 LE REGISTRE DE COMMERCE ET DE CREDIT MOBILIER DES PERSONNES MORALES TRIBUNAL DU COMMERCE
N° ACTES LIEU D’ETABLISSEMENT 01 LE CERTIFICAT DE RESIDENCE COMMISSARIAT
N° ACTES EN JUSTICE LIEUX D’ETABLISSEMENT 01 PASSEPORT BIOMETRIQUE CENTRE D’ENRÔLEMENT