L’étranger déchu de la nationalité ivoirienne a la faculté dans le délai d’un (1) mois à dater de l’insertion au Journal Officiel ou de la notification, d’adresser au Ministre de la Justice des pièces et mémoires. Article 74 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne
Oui en principe. La déchéance peut être étendue au conjoint et aux enfants mineurs de l’intéressé, à condition qu’ils soient d’origine étrangère et qu’ils aient conservé une nationalité étrangère. Cependant, elle ne peut être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également au conjoint. Le Décret qui, dans les conditions prévues ci-dessus, étend la déchéance au conjoint et aux enfants mineurs de la personne déchue est pris dans les mêmes formes. Articles 56 et 75 de la loi…
Qui prononce la déchéance de la nationalité ivoirienne ? La déchéance de la nationalité ivoirienne est prononcée par décret pris sur le rapport du Ministre de la Justice. Article 75 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne
L’individu qui a acquis la qualité d’Ivoirien peut, par Décret, être déchu de la nationalité Ivoirienne : s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ; s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit contre les Institutions ; s’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité d’Ivoirien et préjudiciables aux intérêts de la Côte d’Ivoire ;…
C’est l’individu qui a acquis la qualité d’ivoirien qui peut en être déchu. Article 54 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne
01 – Qui peut être déchu de la nationalité ivoirienne ? 02 – A quel moment un étranger qui a acquis la nationalité ivoirienne peut-il en être déchu ? 03 – Qui prononce la déchéance de la nationalité ivoirienne ? 04 – La déchéance de la nationalité ivoirienne qui frappe l’étranger peut-elle s’étendre à sa famille ? 05 – Que peut faire l’étranger déchu de la nationalité ivoirienne ?
Les dispositions de la présente loi sont applicables pour une période de vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de prise du décret d’application. Article 9 de la loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration
Lorsque la demande est rejetée, notification en est faite à l’intéressé. Le silence gardé par le ministre chargé de la Justice, six (6) mois après la date à laquelle la déclaration a été souscrite, équivaut au rejet de la demande formulée par l’intéressé. En cas de rejet, l’intéressé dispose d’un délai de deux (2) mois pour exercer un recours gracieux devant le ministre chargé de la Justice. En cas de rejet du recours gracieux, l’intéressé peut saisir le Président…