03 – Qui prononce la déchéance de la nationalité ivoirienne ?

Qui prononce la déchéance de la nationalité ivoirienne ?

La déchéance de la nationalité ivoirienne est prononcée par décret pris sur le rapport du Ministre de la Justice.

Article 75 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne