INFORMATION

VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...

Les traités sur la nationalité contraires à la loi ivoirienne s’appliquent-ils ?

Oui. Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne ivoirienne. Un changement de nationalité ne peut en aucun cas résulter d’une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément. Lorsqu’un changement de nationalité est subordonné, dans les termes de la convention, à l’accomplissement d’un acte d’option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui…

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Les traités sur la nationalité contraires à la loi ivoirienne s’appliquent-ils ?
CODE DE LA NATIONALITE EN QUESTIONS/REPONSES

REPONSES AUX QUESTIONS 01 ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE A LA NAISSANCE 02 ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE DE PLEIN DROIT 03 ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE PAR NATURALISATION 04 ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE PAR REINTEGRATION 05 ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE PAR DECLARATION 06 DECHEANCE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE 07 PERTE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE 08 SANCTIONS EN CAS DE FRAUDE 09 CERTIFICAT DE NATIONALITE IVOIRIENNE 10 CONTENTIEUX DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE 11 DEMARCHES POUR UNE NATURALISATION

Read More