Oui. Pendant le délai imparti au Gouvernement pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité Ivoirienne par la femme étrangère qui épouse un Ivoirien, un Certificat provisoire de nationalité peut être délivré par le juge compétent. Article 99 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne
Lorsque le Juge compétent refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le Ministre de la Justice qui décide, s’il y a lieu, de procéder à cette délivrance. Article 100 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne
Ont seules qualités pour délivrer un Certificat de nationalité à toute personne justifiant de cette qualité : le Président du Tribunal de Première Instance ; un Magistrat délégué ; ou le juge de la section de Tribunal. Articles 97 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne
01 – Qui est habilité à délivrer un Certificat de nationalité ivoirienne ? 02 – Que faire lorsque le juge compétent refuse de délivrer le certificat de nationalité ivoirienne à un intéressé ? 03 – La femme de nationalité étrangère qui épouse un ivoirien peut-elle se voir délivrer un certificat provisoire de nationalité ivoirienne ? 04 – Combien coûte l’établissement d’un certificat de nationalité ivoirienne ? 05 – Quelles sont les pièces à fournir pour se faire établir un…
Toute personne qui, moyennant une rétribution, une promesse ou un avantage quelconque, direct ou indirect, même non convenu à l’avance, aura offert, accepté de prêter ou prêté à un étranger en instance de naturalisation ou de réintégration son entremise auprès des Administrations ou des Pouvoirs publics en vue de lui faciliter frauduleusement l’obtention de la nationalité ivoirienne sera punie, sans préjudice, le cas échéant, de l’application de peines plus fortes prévues par d’autres dispositions : d’un emprisonnement de six…
Lorsque l’étranger a sciemment fait une fausse déclaration, présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée ou employé des manœuvres frauduleuses à l’effet d’obtenir la naturalisation ou la réintégration, le décret intervenu peut être rapporté c’est-à-dire retiré également par décret pris sur rapport du Ministre de la Justice. L’intéressé dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires pour rétablir la vérité. Le décret de retrait devra intervenir dans le délai de deux (2) ans à…
01 – Quelles sont les sanctions infligées au demandeur de la naturalisation qui fait de fausses déclarations pour obtenir la nationalité ivoirienne ? 02 – Qu’encourt la personne qui moyennant rétribution intervient auprès de l’Administration pour aider un étranger à obtenir la nationalité ivoirienne ?
Les Décrets portant autorisation de perdre la nationalité Ivoirienne sont publiés au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Ils prennent effet, à la date de leur signature, sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de la nationalité Ivoirienne à l’impétrant. Cependant, le rejet d’une demande formée en vue d’obtenir l’autorisation de perdre la qualité…