Les enfants hors mariage de chacun des époux sont-ils inscrits dans le livret de famille ?
Non. Seuls les naissances des enfants communs des époux y sont inscrits. Article 92 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
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Month: mai 2024
Le changement de nom patronymique et le changement de prénom obéissent-ils aux mêmes règles ?
Non. Le nom patronymique est beaucoup protégé que les prénoms parce que le nom patronymique est inaliénable c’est-à-dire qu’il ne peut être cédé ou vendu ; Est immuable, ce qui signifie qu’il ne peut changer et enfin est imprescriptible c’est-à-dire que le nom ne peut être supprimé avec le temps. Cependant, la loi autorise le changement de nom en cas de : a) le changement d’état qui est réalisé en cas de changement du lien de filiation où un…
Quelles sont les clauses spécifiques dans un contrat de travail ?
Quelle est la liste des clauses spécifiques ? Sans être exorbitante, les clauses spécifiques courantes sont : 1°) La clause de non-concurrence L’article 16.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail autorise le salarié à exercer toute activité à caractère professionnel, en dehors de son temps de travail mais le même article indique que l’activité exercée par le salarié ne doit pas concurrencer son employeur. La non-concurrence de cette disposition est celle qui…
Toutes les clauses spécifiques sont-elles admises en matière de Droit du travail ?
Non. La clause insérée par l’employeur dans un contrat de travail ou signé à part, ne doit pas être contraires aux lois en vigueur principalement la loi relative au Code du travail. Ainsi, la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail en Côte d’Ivoire, en son article 16.5 frappe de nullité, toute clause qui interdit au travailleur d’exercer une activité quelconque à l’expiration de son contrat de travail. Egalement, l’employeur ne peut insérer une clause…
Pourquoi les clauses spécifiques doivent-elles attirer l’attention du salarié ?
Le salarié devra faire très attention aux clauses spécifiques insérées dans le contrat de travail et ne pas se focaliser uniquement sur le salaire mirobolant proposé parce qu’il risque de devoir respecter impérativement des obligations après la rupture de son contrat de travail, sous peine de paiements de dommages et intérêts à son employeur.
Que mentionne-t-on dans les clauses générales ou spécifiques insérées dans un contrat de travail?
Les clauses générales sont les clauses qui sont obligatoires dans un contrat de travail et s’imposent aussi bien au salarié qu’à l’employeur. Il s’agit notamment des dispositions sur la période d’essai lorsqu’elle est prévue, la durée du travail, le salaire… Par contre, les clauses spécifiques sont facultatives et il s’agit de la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité, la clause de confidentialité, la clause de mobilité, la clause de responsabilité financière, la clause d’indivisibilité ou clause de couple,…
Qu’est-ce qu’une clause dans un contrat de travail ?
Une clause dans un contrat de travail est une disposition du contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur et qui définit les obligations et les droits de chaque partie, le salarié et l’employeur.
LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL
01 – Qu’est-ce qu’une clause dans un contrat de travail ? 02 – Quelles sont les clauses spécifiques dans un contrat de travail ? 03 – Que mentionne-t-on dans les clauses générales ou spécifiques insérées dans un contrat de travail ? 04 – Pourquoi les clauses spécifiques doivent-elles attirer l’attention du salarié ? 05 – Toutes les clauses spécifiques sont-elles admises en matière de Droit du travail ?