Month: novembre 2023

ARTICLE 342 Constituent des épaves maritimes : les navires et aéronefs échoués, en état de navigabilité, sur une partie du rivage dépendant du domaine public maritime, abandonnés sans esprit de retour par leurs équipages et sans que les propriétaires en assurent la garde ; les navires et aéronefs submergés dans les eaux territoriales ivoiriennes sous les mêmes réserves ; les coques ou parties de coques des navires et des fragments d’aéronefs trouvés flottants en mer ou amenés par des…

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ARTICLE 340 Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer poursuite d’ennemis ou d’autres cas fortuits, sont tenus : a) dès leur dans la zone maritime du rayon de se conformer aux obligations prévues par l’article 93 du présent Code ; b) dans les vingt-quatre (24) heures de leur arrivée au port de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l’article 98 du présent Code.   ARTICLE…

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TITRE XIII : NAVIGATION   CHAPITRE 1 : REGIME ADMINISTRATIF DES NAVIRES   SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION   ARTICLE 330 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.   SECTION 2 : IVOIRISATION DES NAVIRES   ARTICLE 331 L’ivoirisation est un acte administratif qui confère au navire le droit de porter le pavillon de la République de Côte d’Ivoire, avec les privilèges qui s’y rattachent.   ARTICLE 332 Tout navire ivoirien, qui…

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ARTICLE 329 1°) Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises, spécialement désignées par les Communautés économiques régionales, doivent à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées sur le territoire douanier, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier. 2°) Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux…

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TITRE XII : CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L’INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER   CHAPITRE 1 : CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES   SECTION 1 : CIRCULATION DES MARCHANDISES   ARTICLE 320 1°) Les marchandises ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes sans être accompagnées d’un passavant ou tout autre document en attestant la détention régulière. 2°) Le directeur général des Douanes peut dispenser de certaines marchandises…

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ARTICLE 317 1°) Les entreprises exerçant une activité liée au commerce international peuvent, sous réserve de remplir les critères requis être admises à bénéficier de facilités en matière de procédures douanières ou de contrôles douaniers liés à la sécurité à la sureté, à travers le statut d’opérateur économique agréé. 2°) La certification en qualité d’opérateur économique agréé et harmonisée avec l’administration en charge de la fiscalité intérieure.   ARTICLE 318 Les modalités de mise en œuvre du statut d’opérateur…

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ARTICLE 316 1°) Les avantages douaniers accordés au crédit-preneur lors de l’acquisition d’un bien par crédit-bail, sont transférés au bailleur et mention en est faite sur l’attestation délivrée au crédit-preneur. 1°) Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

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SECTION 1 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX NAVIRES   ARTICLE 309 1°) Sont exemptés de tous droits et taxes, liquidés par le Service des Douanes, les hydrocarbures, les houilles, les lubrifiants, les pièces de rechange, les objets de gréement, les produits d’entretien et le matériel d’armement destinés à l’avitaillement des navires et des embarcations à l’exclusion des bateaux de plaisance ou de sport qui naviguent au-delà du dernier bureau ou poste de douane. 2°) Les conditions d’application du présent article…

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