Month: novembre 2023

SECTION 1 : GENERALITES ARTICLE 31 1°) Pour l’application du présent Code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité, de conditionnement ou à des formalités particulières. 2°) Lorsque l’importation ou l’exportation n’est permise que sur présentation d’une autorisation, d’une licence, d’un certificat, ou de tout autre document, la marchandise est prohibée si elle n’est pas accompagnée d’un titre…

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SECTION 1 : GENERALITES   ARTICLE 24 1°) Les marchandises importées des pays tiers à la communauté sont soumises, selon le cas, au Tarif Extérieur Commun dans l’état où elles se trouvent au moment où celui-ci leur devient applicable. 2°) Les marchandises importées des pays membres de la Communauté sont taxées dans l’état où elles se trouvent selon qu’elles remplissent ou non les conditions d’éligibilité au bénéfice des préférences tarifaires prévues par la réglementation communautaire ; 3°) Toutefois, le…

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SECTION 1 : DROITS ET TAXES   ARTICLE 17 1°) A l’importation, le Chef de l’Etat peut être autorisé à prendre, par ordonnances, des mesures pour : déterminer les taxes de consommation intérieure que l’Administration des Douanes est chargée de recouvrer au cordon douanier ; suspendre, rétablir ou modifier, en tout ou partie, lesdites taxes. 2°) A l’exportation, le Chef de l’Etat peut être autorisé à prendre, par ordonnances, des mesures pour : déterminer les droits d’exportation, inscrits au…

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