ARTICLE 317
1°) Les entreprises exerçant une activité liée au commerce international peuvent, sous réserve de remplir les critères requis être admises à bénéficier de facilités en matière de procédures douanières ou de contrôles douaniers liés à la sécurité à la sureté, à travers le statut d’opérateur économique agréé.
2°) La certification en qualité d’opérateur économique agréé et harmonisée avec l’administration en charge de la fiscalité intérieure.
ARTICLE 318
Les modalités de mise en œuvre du statut d’opérateur économique agréé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Douane et du ministre chargé des Impôts.
ARTICLE 319
L’organe chargé de l’agrément pour la certification des opérateurs économiques agréés est créé par arrêté du ministre chargé de la Douane et du ministre chargé des Impôts.